[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

700 du code de procédure civile.

[C] n'a pas régularisé de conclusions conformes à l'article 954 du code de procédure civile avant l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, soit le 12 octobre

1527 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du 23 mai 1984, optant pour le régime de communauté universelle établi par l'article 1526 du code civil.

1527 du code de procédure civile

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

1520, 1° du code de procédure civile. 23.

450 du code de procédure civile

[U] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.

Suivant acte authentique du 5 janvier 1999, ils sont convenus conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles

700 du code de procédure civile.

1521 du code civil, ce qui devait interdire à M.

450 du code de procédure civile.