dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Mon arrêt du 28 mai 2021 au 7 juillet inclus ne m'ont été réglées que le 30 août 2021.

1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

février 2026, du 27 février 2026, du 2 mars 2026 et du 3 mars 2026 Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

Sur le fond Après avoir rappelé : - l'article 5 des dispositions de la NGAP - l'articles L. 4321-1, R. 4321-59, R. 4321-5, R. 4321-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable

de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

dépasse le montant assuré. » L'article 7:963 § 5 du code civil néerlandais prévoit qu' « il ne peut être dérogé de l'article 7:957 § 2 au détriment du détenteur de la police ou de l'assuré », l'indemnisation