Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

D'une part, aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " () II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

été acquis à l'état neuf, à l'instar des brevets et certificats d'obtention végétale mentionnés au f) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; les dotations aux amortissements prises

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " L'article 175 de ce code dispose que : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.

[T] [YE] [Adresse 175] [Adresse 175] M. [YU] [LJ] [Adresse 171] [Adresse 171] Mme [NX] [MS] [SL] [Adresse 177] [Localité 160] M. [DJ] [SL] [Adresse 180] [Localité 160] M.

base légale et de fonder l’imposition en litige sur les dispositions du 6° de l'article 120 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de leurs uniques conclusions remises au greffe le 8 mai 2023, les consorts [L] [G] demandent à la cour d'appel de : « Vu l'article 764 du Code général des impôts, Vu l'article 1330 du Code

Sur les distributions imposées au titre de l'année 2015 : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2013 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans