Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas

d'impôts des années 2014 à 2016 doivent lui être versés ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tel qu’il est fixé par l’article 208 précité de l’annexe II au code général des impôts, ce délai, dont il n’est pas établi qu’il méconnaîtrait le principe d’équivalence posé par la jurisprudence de la

l'indication de la période d'imposition concernée et au verso de ces lettres, sont rappelées les dispositions des articles 170 et 170 bis du code général des impôts, qui prévoient la souscription, par

Il a réalisé à cette occasion une plus-value d’apport de 35 174 015 euros, qui a été placée en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Il résulte de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts que, dès lors qu'un contribuable revendique, pour une année déterminée, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue

aurait pu intervenir qu’au titre de l’année 2016 et non au titre de l’année 2014 en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts et du principe d’annualité de l’impôt fixé à l’article

, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

de l'article 150 VB du code général des impôts.

1731 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

général des impôts ; / (). / II.

Aux termes de l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement

Sa demande a été rejetée par décision du 13 juillet 2017 aux motifs d'une part, qu'en application du I de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée ayant été

1499 du code général des impôts, relève appel du refus qui lui a été opposé de bénéficier du dispositif de lissage, prévu à l'article 1518 A sexies du même code au titre des années 2019 et 2020. 4.