AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63be638913ef607c90ab6547
10 janvier 2023
10 janvier 2023
805 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
Source officielle1re chambre civile
6979e70acdc6046d47f70af0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
6364ba18e405357f749ea470
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2022.
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] soutient que le tribunal a estimé à juste titre que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise au sens de l'article 1779 du code civil, mais lui fait grief d'avoir considéré qu'il ne rapportait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124fc
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit du conseil de l'intimé en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
615e0e06c25a97f0381f5173
10 février 2015
10 février 2015
Aux termes de l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, 'à l'expiration du délai
Source officielle1ère Chambre civile
662209659ce1420008389709
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162efb78fe037d2cb4a052f
5 septembre 2012
5 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa948f
3 avril 2024
3 avril 2024
Par conclusions signifiées le 24 juillet 2019 la société SARL SNJ Castro demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700
Source officielle8ème chambre
651e536da81daa831884f4dc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu les articles 56, 648 et 752 du Code de procédure civile, Vu les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971.
Source officielle14e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d18
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296ba2c42363790797aa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts
Source officielle4e chambre
6032227dfb771859ba4477c0
9 avril 2018
9 avril 2018
En outre, Peugeot Citroën Sochaux était bien le maître d'ouvrage et la référence expresse à l'article 1799-1 du code civil est symptomatique puisqu'elle procède des prévisions de l'article 12 de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b259e4ea48318f5ae8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'Habitation, -Vu l'article 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil,
Source officielle1ère Chambre civile
652f78b2b053208318995960
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 1353 du code civil dispose : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
20 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 181