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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'eurl [Adresse 5] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e5
16 avril 2012
16 avril 2012
SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Attendu que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d299
7 juin 2018
7 juin 2018
X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, * constater que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A. 212-185 du code du sport.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A. 212-185 du code du sport.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, 184, 185 et 320, avenue Albert Goudouneche.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et dépens de la procédure.
Source officielleTAXES
660cf2567c1ccb0008628bdd
2 avril 2024
2 avril 2024
[R] [C] à lui régler une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c7a
15 mars 2018
15 mars 2018
[V] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants, 1871, 1872, 1872-1, 1872-2 et 1873 du code civil, de : - Confirmer cette décision, en ce que M. [L] et M.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
L 441-6 du Code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
603408e792f92fb85fc6f066
14 février 2017
14 février 2017
[C] la somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7265
4 avril 2024
4 avril 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La Société Civile Immobilière (la SCI) des Beathe's est propriétaire de deux lots de parking numérotés 185 et 186 situés au
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfc
18 juin 1998
18 juin 1998
Elle ajoute que l'article 1840 T bis du code général des impôts a été abrogé par la loi du 20 décembre 1996.
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe562cdc6046d47870777
21 mai 2026
21 mai 2026
. 1112-1 du même code), et à titre subsidiaire sur l'existence d'un vice caché, qui peut être un vice extérieur au bien mais ayant une incidence sur celui-ci comme un risque d'inondation (Civ. 3 ème ,
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b35
15 novembre 2001
15 novembre 2001
expressément pour la France l'application des articles 14 et 15 du Code Civil ; Attendu que les faits de contrefaçon invoqués par la Société C... et Monsieur C... , constitués par la diffusion en France
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
28 août 2012
L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail ; Aux termes de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A. 212-185 du code du sport.
Source officiellePage 2 sur 334