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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdbf837a54a301c62141fe3
10 janvier 2019
10 janvier 2019
* * * Si l'article 1978 du code civil dispose que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente ne donne au crédirentier que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur
Source officielle1re Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f39
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Il est bien précisé qu'elle déroge conventionnellement aux dispositions de l'article 1978 du code civil. Il résulte du commandement du 10 juin 2014 que, faute de paiement par M.
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officielleChambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'application de la clause résolutoire Lorsque le prix de vente est constitué, même pour partie d'une rente viagère, l'article 1978 du code civil prévoit que le seul défaut de paiement des arrérages
Source officielle1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f0d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du 19 août 1970 au 27 novembre 1971, du 6 mars 1972 au 3 juillet 1973, du 3 octobre 1973 au 25 mai 1974, du 1er août 1974 au
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.
Source officielle1ère Chambre
69f19943cdc6046d47edd2c5
28 avril 2026
28 avril 2026
à [Localité 61] (69) [Adresse 29] Madame [ZQ] [XQ] épouse [R] née le 23 avril 1958 à [Localité 62] [Adresse 4] Monsieur [II] [DG] né le 21 juillet 1977 à [Localité 50] de nationalité française
Source officielleChambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85147
14 septembre 2000
14 septembre 2000
M. en 1974, 1975, et les tous premiers mois de 1976 (16.500 F)c'est à dire par Madame X..., par la S.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a9
10 février 2020
10 février 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37e
20 mai 2010
20 mai 2010
[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a113758cdc6046d47a6495d
22 mai 2026
22 mai 2026
les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions
Source officielle9e Chambre B
6162986b201c88caf8c4e167
7 février 2013
7 février 2013
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e79
21 mars 2006
21 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154991a7c7b039dda4e6
17 juin 2020
17 juin 2020
[V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e7
25 mai 2016
25 mai 2016
922 du code civil, le rapport des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, 21 janvier 1982, - confirmer le jugement en ce qu'il a désigné le Président de la Chambre des notaires
Source officiellePage 2 sur 3054