AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167dbecdc6046d4710b9af
26 mai 2026
26 mai 2026
1] en tous les dépens et allouer à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile
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1ère ch. civile
69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1
6 mai 2026
6 mai 2026
code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire
Source officielle