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[V], à la société Surcouf Participations et à la société Casir Cannes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

64f6c4e4ed0253d969201ce2

Appel

4 septembre 2023

retient alors comme point de départ de la prescription quinquennale la fin du concubinage ; il effectue enfin une distinction entre la créance entre indivisaires (article 815-13 du code civil) et celle

Source officielle

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf73

Appel

19 juillet 2023

, pourvoi n° 19-21.772, 19-21.771, 19-21.773, 19-21.775, 19-21.776, 19-21.778, 19-21.779, publié).

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c448

Appel

20 janvier 2025

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 564, 633, 638 et 910-4 du Code de procédure, Vu les articles 1153 (nouvel article 1231-6) et 1153-1 (nouvel article

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Chambre sociale 4-4

66ac76afa9cfa399a90d1fed

Appel

31 juillet 2024

Ordonné l'anatocisme en application de l'article 1343-2 du Code Civil . Dit que l'exécution provisoire aura lieu selon les conditions prescrites par l'article R 1454-28 du code du travail. .

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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