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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b53
31 octobre 2006
31 octobre 2006
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccae92a57405de331608
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l' article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l' employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleChambre Sociale
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
16 mai 2022
B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d450
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
dossiers, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.
Source officielle6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
exposée, suspend l'écoulement du délai biennal de prescription prévu à ce titre par l'article L145-60 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 2