les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 25 juin 2025, la société [1] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 223-1 du Code du Travail.

fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

être procédé à l'appréciation des éléments d'ordre médical aux regard des prévisions de l'article L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

[Z] [C] et Mme [A] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement du 1er février 2024 en ce qu'il a : ' rejeté les demandes présentées par M.

2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59

) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 1 b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.