Elle affirme que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie ne s'assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2288 et suivants du code civil et que sa mise en oeuvre n'est pas

Débouter Madame [L] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel.

Cette période de préparation n'étant pas, aux termes du même article 9.1, comprise dans le délai d'exécution des travaux, doit donc être regardée comme correspondant, selon les prévisions initiales du

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :

Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.