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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f62
12 décembre 2013
12 décembre 2013
700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle8e Chambre B
5fdcdab7cca1d745b8ea9f83
25 octobre 2018
25 octobre 2018
2292 du code civil.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9ac
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 2292 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas
Source officielleCour d'Appel
France statuant à juge unique, a rejeté la demande dirigéec/Mme X
6253cc6abd3db21cbdd90089
14 décembre 2012
14 décembre 2012
X..., fait obstacle au caractère exprès de l'engagement exigé par l'article 2292 du code civil, ce qui l'entache de nullité. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c7
27 septembre 2011
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e2
8 février 2012
8 février 2012
Ils exposent qu'alors que le cautionnement ne se présume point, doit être exprès et ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté conformément à l'article 2292 du code civil
Source officielle8e Chambre C
616263ca10de15342de14869
31 octobre 2013
31 octobre 2013
[C] non renouvelé et expirant le 22 juillet 1994 ' que l'article 2292 du Code civil précise que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites pour lequel il a été contracté ' que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f6f6b807dfe813d29778
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8ee
22 décembre 2017
22 décembre 2017
2292 du code civil, l'engagement ne saurait excéder 30 % des sommes restant dues après la liquidation judiciaire soit celle de 85 440 euros, - que le TEG est 'nul' en vertu de l'article 1907 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94086
26 juin 2018
26 juin 2018
L'extinction du cautionnement : L'article 2292 du code civil dispose que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e3
22 novembre 2018
22 novembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c784
20 juin 2008
20 juin 2008
2292 du code civil, être exprès et ne pouvant être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté, l'engagement de caution des époux X..., faute de reconduction expresse après le 31 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4f
10 juin 2021
10 juin 2021
1154 du code civil, à compter du 23 mai 2018, - débouté M.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En outre, ils considèrent que l'engagement initial, modifié par le report d'annuités n'a pas été porté à leur connaissance et que suivant l'article 2292 du Code civil ces modifications ne leur sont pas
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb74b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En l'espèce, c'est par une juste application de ces dispositions que le premier juge, sans être tenu de rouvrir les débats : - après avoir rappelé, au visa notamment de l'article 2292 du code civil
Source officielle5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b60e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] [D] fait valoir l'exigence de bonne foi prévue à l'article 1112 du code civil, y compris lors de la période de pourparlers.
Source officielleChambre commerciale
69fc1eaccdc6046d47e09e65
6 mai 2026
6 mai 2026
[Q] et Mme [F] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement M.
Source officielle15e Chambre A
616250f1929f6bffa995b2e9
18 avril 2014
18 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSENc/CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb40
13 octobre 2008
13 octobre 2008
2292 du code civil (article 2015 ancien)aucune contradiction relative aux obligations de la caution n"est établie par les appelantes entre la procuration et l'acte de prêt ; Que dés lors le jugement
Source officielleCour d'Appel
I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb41
13 octobre 2008
13 octobre 2008
2292 du code civil (article 2015 ancien) aucune contradiction relative aux obligations de la caution n'est établie par les appelants entre la procuration et l'acte de prêt ; Que dés lors le jugement
Source officiellePage 2 sur 213