[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

2363 du code civil alors applicable.

L.2313-1, L.2313-6 et R.2312-52 du code du travail et 709, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de  : - lui voir enjoindre de maintenir le comité social et économique de la société par actions

L. 2323-10 du code du travail ; - qu'en tout état de cause, la loi, selon les dispositions des articles L. 2323-4 et suivants du code du travail, ne prévoit pas l'hypothèse d'un report possible du

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître Debray conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 2323-27 du code du travail qui sera expressément visé, ainsi que la condamnation de la SNCF, outre aux dépens, à lui payer la somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 2323-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande le débouté et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

. 2313-2 du code du travail.

32-1 du code de procédure civile, - condamner le comité d'établissement Méditerranée au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur

Il ressort en outre de l'article R. 2323-1-5 que les informations figurant dans la base de données prévue à l'article L. 2323-8 du code du travail, portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes