[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Comme déjà démontré, il a été mis un terme aux inondations dès mars 2012 après reprise du collecteur à l'origine de ce sinistre .

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.