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6 140 résultats pour « Article 36 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 112 du même code ajoute que 'La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e71ecdc6046d47f70c5d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'assureur de prouver que l'assuré a intentionnellement commis une réticence ou une fausse déclaration qui change l'objet du risque ou en diminue

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour statuer comme il l'a fait et lui allouer une somme globale de 456 845, 64 euros, le premier juge a retenu que le principe de l'indemnisation intégrale devait bénéficier à la victime, y compris en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il incombe à la partie qui invoque la nullité de la convention de rupture, en application de l'article 1353 du code civil, de démontrer l'existence alléguée d'un vice de consentement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c640

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

a écouté une partie du rapport fait en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il convient en conséquence de ne pas faire application de 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 1734 du code civil dispose : S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent; A moins

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8172d1fb03057d9a511b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02485_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X

6253c86cbd3db21cbdd85417

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

(36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3845

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aucune des parties n'a comparu à l'audience EXPOSE DES MOTIFS Les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528dfceaaebb88318fda875

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de Mme [H], c'est qu'en application de l'article L. 312-10 devenue L. 313-34 du code de la consommation, l'offre ne pouvait être régulièrement conclue qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix

Source officielle
CA

20e chambre

650d319571dfcd831820162c

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle relève que dans son audition du 13 décembre 2022, madame [O] a reconnu n'avoir versé la moindre somme à madame [A] et a invoqué qu'il s'agissait de son père, affirmation confirmée par l'audition de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [C] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

été manifestement diminuée alors que la quantité de fourrage a eu une influence certaine sur le sinistre, l'expert, comme il a été indiqué, ayant privilégié l'hypothèse d'un incendie du à l'auto fermentation

Source officielle

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