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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
L'article 112 du même code ajoute que 'La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Chambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'assureur de prouver que l'assuré a intentionnellement commis une réticence ou une fausse déclaration qui change l'objet du risque ou en diminue
Chambre civile Section 2
6a0ea196cdc6046d4766a84c
20 mai 2026
Pour statuer comme il l'a fait et lui allouer une somme globale de 456 845, 64 euros, le premier juge a retenu que le principe de l'indemnisation intégrale devait bénéficier à la victime, y compris en
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
Il incombe à la partie qui invoque la nullité de la convention de rupture, en application de l'article 1353 du code civil, de démontrer l'existence alléguée d'un vice de consentement.
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c640
6 novembre 2008
a écouté une partie du rapport fait en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale.
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
Il convient en conséquence de ne pas faire application de 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
L'article 1734 du code civil dispose : S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent; A moins
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511b
28 avril 2022
qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
(36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES
63d0d5bd81a7b805de12b5e6
24 janvier 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Chambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3845
29 avril 2022
Aucune des parties n'a comparu à l'audience EXPOSE DES MOTIFS Les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions
2ème Chambre
6528dfceaaebb88318fda875
6 octobre 2023
de Mme [H], c'est qu'en application de l'article L. 312-10 devenue L. 313-34 du code de la consommation, l'offre ne pouvait être régulièrement conclue qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix
20e chambre
650d319571dfcd831820162c
22 août 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Elle relève que dans son audition du 13 décembre 2022, madame [O] a reconnu n'avoir versé la moindre somme à madame [A] et a invoqué qu'il s'agissait de son père, affirmation confirmée par l'audition de
Pôle 1 - Chambre 12
69e705f7cdc6046d47f9ffd3
20 avril 2026
[O] [C] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
été manifestement diminuée alors que la quantité de fourrage a eu une influence certaine sur le sinistre, l'expert, comme il a été indiqué, ayant privilégié l'hypothèse d'un incendie du à l'auto fermentation
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