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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
5fd96429a656ff4f639ca6ea
11 février 2020
11 février 2020
En application de l'article 367 du code des douanes national, la présente instance est dépourvue de dépens.
Source officielleChambre 3-1
6620b8bcbd6a8f00086ab7e1
17 avril 2024
17 avril 2024
DES DOUANES ET DROI TS INDIRECTS DE [Localité 4] domicilié à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, magistrat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2b9eb085fa94a7939faa
4 octobre 2018
4 octobre 2018
la somme de 2500 euros au titre dudit article 700 et dit, en application de l'article 367 du code des douanes, n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162887cdafa129e399519c0
19 novembre 2012
19 novembre 2012
d'un montant de 450.407 euros doit être rejetée, - dire n'y avoir lieu à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036d9090f59ff76f3baf92b
23 juillet 2015
23 juillet 2015
La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea488
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects à payer
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea484
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[B] responsable légalement habilité, présent, l'infraction douanière de défaut de paiement du droit passeport réprimé par l'article 441 du code des douanes.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a88
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
de l'article 220 § 2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 §1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à condamnation aux dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb9a90af1828794df7099b
19 février 2019
19 février 2019
700 du code de procédure civile de première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil d'appel et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacbe2f7f228bbbe6c772
11 février 2019
11 février 2019
367 du code des douanes).
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c248
9 juin 2008
9 juin 2008
367 du code des douanes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e029
21 mai 2012
21 mai 2012
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu
Source officielleCour d'Appel
YRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253cb14bd3db21cbdd8ccf6
15 janvier 2009
15 janvier 2009
, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et, en application de ces articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbbc4b52a3b99b768e697b
4 février 2019
4 février 2019
à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
18 mars 2019
à l'article 367 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
18 novembre 2008
, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.
Source officiellePage 2 sur 49