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[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01368_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01507_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03118_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

D'une part, en vertu des dispositions précitées du 4 bis de l'article 39 du code général des impôts, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00609_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

bis du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00181_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00264_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "'2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01933_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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