Toutefois, l'article 458 du code de procédure civile prévoit que doit être observé à peine de nullité ce qui est prescrit par l'article 454 uniquement en ce qui concerne la mention du nom des juges.

l'article 454 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'Ordonnance querellée ne comporte aucune indication : - du prénom de Mme [B], - du domicile de Mme [W] [B], - du siège social de la

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

une SCI qui n'existe pas et un avocat qui n'est pas à la cause, ce sur le fondement de l'article 454 du code de procédure civile, ' en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen des parties comme l'exige

ni le nom des conseillers prud'hommes, qui l'ont rendue, ni celui du secrétaire, contrairement aux dispositions de l'article 454 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les notes d'audience

comporte ni le nom des conseillers prud'hommes, qui l'ont rendue, ni celui du secrétaire, contrairement aux dispositions de l'article 454 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les notes d'audience

X... à lui payer les sommes de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

454 et 458 du Code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

Cependant, si l'article 454 du code de procédure civile impose que le jugement mentionne le nom des parties ainsi que leur domicile, ces mentions ne sont pas prévues à peine de nullité de la décision.

Elle sollicite enfin la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l'article 458 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

700 du Code de procédure civile.

Sur la validité du jugement déféré Selon l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du Code de procédure civile

450 du nouveau code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.