805 du code de procédure civile).

471 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 mai 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

450 du code de procédure civile

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

, 564, 565, 566 et 700 du Code de Procédure Civile, - débouter les sociétés PRINTEMPS et ORCHIDÉE de toutes leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris.

455 du code de procédure civile, aux visa combinés des articles 378, 386, 387, 388, 392 et 568 du Code de procédure civile, mais aussi L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, et encore L. 653-1, L. 653

somme de 7.921,92 euros à titre indemnitaire, sont irrecevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile, comme étant formées pour la première fois devant la cour.

564 et 565 du code de procédure civile, le déclarer recevable en ses demandes, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement sauf celles déboutant M.

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile.

547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement

de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

du code monétaire et financier, - débouté la société BNPPPF de sa demande au titre de la clause pénale et de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

code de procédure civile.

Néanmoins, la présente juridiction considère ne pas pouvoir statuer sur la recevabilité de cette prétention sans prendre en considération les articles 564, 565 à 566 du code de procédure civile relatifs

145 du code de procédure civile, mais sur l'article 232 du même code.

abusive et à celle de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 décembre 2024, la société Aramis demande à la cour, sur le fondement des articles 562, 564 et 873 du code de procédure civile et des articles 1134