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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63d
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L’article L. 67 du même livre dispose que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63f
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f8b787c4000862f641
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 73-1° et L. 66-1° du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
X... à lui verser la somme de 3 500 euros HT soit 4 186 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04919_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983736
10 avril 2025
10 avril 2025
, des articles R.142-1, L.355-3 et L.256-4 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019, afin de : Ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, d’autre part, de revenus salariaux non déclarés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
9 avril 2026
L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - renvoyé M.
Source officiellePage 2 sur 164