450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 721-3 et suivants du code de commerce et 1343-2 du code civil, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de

Par jugement du 16 février 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué comme suit: « Déclare et juge que le procès-verbal de constat du 8 février 2022, ses annexes et le rapport d'expertise informatique

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

[W] à payer à la société Immosur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

La levée de séquestre sera donc organisée dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ainsi que prévu dans le dispositif ci-après.

du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 14 octobre 2024 S.E.L.A.R.L. [6] Prise en la personne de Me [G] [M], demeurant [Adresse 3], Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], Suivant

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

la BNP Paribas au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

code de commerce.

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.