et sa condamnation à leur payer 6 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société LE KOF'TY CO sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

V... ès qualité de co-gérant de la SCI POLY les sommes suivantes: . 576, 26 euros, . 262,42 euros, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL HENRY'S CAR RENTAL

l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que

Elle sollicite 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

sur les risques de l'engagement qu'il a pris ; que la CRCAM-CO n'a pas respecté les dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

au régime des articles 1792 et suivants du code civil.

- condamner Mademoiselle Isabelle Y... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, au visa des articles 2224 et 2222 alinéa 2 du code civil, déclaré son action prescrite.

&Co à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de l'avocat

1154 du code civil ), outre l'octroi de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code du travail.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

- de condamner la SAS HIGH CO COMMUNICATIONS en tous les dépens d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.