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72 résultats pour « Article D1432-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45f

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fe

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[U] [I] à payer à la société ESP (sic) la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[E] [N] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

26 février 2020

manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, au titre de la rupture du contrat de travail :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfd

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[O] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3977

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[U] [K] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[U] [N] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba10

Appel

26 février 2020

26 février 2020

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle