AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6034b92583ffafa4aed2c45f
6 octobre 2016
6 octobre 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire
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17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba0c
26 février 2020
26 février 2020
[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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