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L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Source officielle

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Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

(avocat au barreau de SAINT- DENIS) CLÔTURE LE : 7 décembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Gérard GROS

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Pôle 3 - Chambre 1

6162fdf93ebbdffcbea6aa8e

Appel

4 avril 2012

[L] à verser à Mme [N] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [L], avec bénéfice de l'article 699 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 8

62873322c1d4e9057d612e3a

Appel

19 mai 2022

L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

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17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

1231-6 du code civil

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Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287744

Appel

7 novembre 2017

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, sur

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11e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2bc

Appel

17 septembre 2015

700 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d4

Appel

10 janvier 2025

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

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17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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14e chambre

6033d3cb118022859f16dff7

Appel

23 mars 2017

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38e882bf3e5cd79ca40d

Appel

12 décembre 2018

André A... à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec le bénéfice de la distraction.

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17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710f

Appel

4 mars 2020

1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c2965171e

Appel

1 juillet 2025

[S] [Z] à lui verser (représentée par l'APJMO prise en la personne de Mme [F]) la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction

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