L.112-14-3 du Code du travail que le licenciement pour les motifs économiques articulés dans la lettre de licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'au vu des éléments en la cause

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. 3- sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de

700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter du présent arrêt, - rejette les autres

publiquement et signé par M.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Représentant : Me Silke REMIGY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1713 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code

700 du Code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la CNP ; Considérant que le jugement déféré

de l'article 515 du code de procédure civile, Débouté M.

L.1235-3 du code du travail 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'2131-3 du code du travail.