450 al 2 du Code de procédure civile.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

du code de procédure pénal.

L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

du Code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure pénale.

500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Debois-Lebeault ; condamner le Crcam aux entiers dépens de l'instance.

500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Debois-Lebeault ; condamner le Crcam aux entiers dépens de l'instance.

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile; - statuer ce que droit quant aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

du code de procédure civile.