sur le fondement des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre aux dépens.

prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.

euros au titre du préjudice moral et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ; et, en application de ces articles, a condamné C...

191 du code de procédure pénale.

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.