Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Par arrêt en date du 19 septembre 2024 (n° 23-13.029), la 2e chambre civile a jugé : - qu'il résulte notamment des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité

de retraite, étant d'une durée inférieure à 15 ans, après exclusion de la période de service militaire de 36 mois, à rattacher au régime de la fonction publique au titre de son premier emploi auprès de

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Les emplois de ces corps et cadres d'emploi ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. - Les fonctionnaires

450 du code de procédure civile

De plus, la réglementation contestée, constituée par l'article D 351-2-1 du code de la sécurité sociale, régit l'étendue de l'avantage pour l'accès à la retraite anticipée des assurés ayant réalisé une

L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au § 3 de l'article 53 du décret du 26 décembre 2003, en vertu desquels il est fait droit aux rappels d'arrérages à l'expiration de la quatrième

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent à plus de cinq ans de la limite d'âge applicable à leur grade avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, sur

d’intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite

D'autre part, le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise, en son 1°, que " sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier

450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

de retraite, somme à assortir des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre

du cheval de Lola pour entendre fixer le montant de la contribution due, - que l'obligation de secours est une des obligations du mariage prévue par l'article 212 du Code civil qui est due, lors du