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[Cadastre 3] (partie plane) sise à [Localité 31], inscrite par erreur au cadastre comme appartenant à Mme [WP] (erreur reconnue), - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe4354955cf78ced592

Appel

17 avril 2025

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5e8

Appel

24 juillet 2024

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c05b

Appel

9 août 2022

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

69d5e351cdc6046d477b2c73

Appel

7 avril 2026

[J] [R], Mme [P] [R] et Mme [X] [R] à payer et porter la somme de 3 000 € à Mme [S] [R], Mme [D] [R], Mme [W] [R], Mme [U] [R], Mme [Z] [R], Mme [Q] [R] et Mme [I] [R] au titre de l'article 700 du CPC

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives

Source officielle

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7b

Appel

8 novembre 2001

R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df4

Appel

8 novembre 2001

R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc7e

Appel

8 octobre 2024

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

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Chambre Sociale

6309b3dea521cdc5630b7a09

Appel

26 août 2022

- Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes L'article L 1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482aa

Appel

15 octobre 2025

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd658

Appel

15 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd654

Appel

15 janvier 2025

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Chambre sociale

64a7afea3bcaf505db6965a9

Appel

6 juillet 2023

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe83bcaf505db6965a5

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe93bcaf505db6965a7

Appel

6 juillet 2023

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1ère Chambre section B

64fffedc2adc6b05e6261923

Appel

7 septembre 2023

épouse [E] et Mme [C] épouse [R] à payer à la SARL Meca Man la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle

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