L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, mère de son client, décédée lors de son hospitalisation le X à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment les pièces

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des documents suivants : 1)

prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier () ". 3.

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-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

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sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absentes, conformément aux articles L 1111-2, L1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF aux dépens.