-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

L.113-2, L.113-8, L.113-9 du code des assurances, 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, de : - confirmer le rejet de la demande de nullité du contrat formée par la société Wakam en

un organisme de prévoyance régi par les dispositions de l'article L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

C'est donc à bon droit que le directeur de la CPAM du PUY DE DOME, faisant application des dispositions de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, a notifié à la société [4] une pénalité financière

L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.

(anciens articles 1386-1 et suivants devenu 1245 et suivants du code civil) de Scheuten Solar System BV et Alrack BV qu'elle considère tous deux comme fabricants, à l'égard de son assurée la société Ecosysteo

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Allianz et Mme [N] à lui verser la somme de 88 212,71 euros par application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - débouter Mme [N] et la société Allianz de l'ensemble de leurs demandes

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale encore applicable à la date de sa demande que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse, mais le juge peut sur

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal