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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L133-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Source officielle4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
au sens des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
25 mai 2016
- Sur la recevabilité au regard du reçu pour solde de tout compte L'article L1234-20 du Code du Travail dispose que le reçu pour solde de tout compte ne devient libératoire pour l'employeur, à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] [XU] de ses demandes de condamnation au paiement des sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité congés payés y afférents
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa44
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [C] de sa demande sur le harcèlement moral, - débouté la société Orpea de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L1234-5 du même code ajoute :Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L'inexécution du préavis, notamment en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835150876004f131a6150
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par dernières conclusions du 19 avril 2021, Mme [I] [F] a demandé au tribunal sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil et L131-19 et suivants du code monétaire et financier de :
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8b1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société Maisons du Midi (conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2020) demande de : VU l'article 564 du code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f36fe
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0149
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la recevabilité en appel d'une demande nouvelle Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f6
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielleChambre sociale
695f631ecdc6046d4797659b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des articles L242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale, les montants minorés calculés repris dans la lettre d'observations s'élèvent à 149'661 euros pour l'année 2018 et 190 953
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