Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6036a7da7d675f499f1db123
17 septembre 2015
17 septembre 2015
* 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 134-1, L. 442-6 du code de commerce et 1134 alinéa 3 et 1184 du code civil : 1.
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472e
25 avril 2024
25 avril 2024
, en ce qu'elle a condamné la Sas Thalès Santé au paiement de la somme de 18.120 €, - condamner la Sas Thalès Santé au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 130-1 du Code de l'Urbanisme.
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec658648d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 130-1-II du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 10 mars 2008 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- Condamner la société Idéo éco à verser à Monsieur [Z] la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le conseil.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d3ecdc6046d47f1425c
2 avril 2026
2 avril 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
Source officielle3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fb8
5 avril 2023
5 avril 2023
CNP Assurances et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance d'Albi pour obtenir sur le fondement des articles 1147 et 1154 du code civil, L140
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162efbb8fe037d2cb4a05ac
15 février 2012
15 février 2012
1382 du code civil pour procédure abusive et 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7accece1704f57479b9
6 avril 2023
6 avril 2023
, d'ores et déjà saisi ; Vu l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, - Déclarer en tout état de cause irrecevable comme prescrite l'action initiée par Monsieur [X] ainsi que toutes les demandes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc99
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L1343-1 du code civil, le jugement étant confirmé sur ce point.
Source officiellePage 2 sur 3