[F] sollicite le paiement de la somme de 2 104euros pour non-respect de la procédure de licenciement; L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : lorsqu'une irrégularité a été commise au

[F] [C] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. [F] [C] aux dépens, - condamné M.

[X] [B] 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y

Par ailleurs, les articles R 13-25 et R 13-35 du Code de l'expropriation ont été violés ensemble avec l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, puisque le premier juge a accordé 57. 225 € au titre

[F] [K] conteste la base de calcul ; que, toutefois, il omet de réintégrer les commissions retenues par la cour comme étant dues ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L134-12 du

32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en

Article L134-12 : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

A titre reconventionnel, la société Near productions a réclamé une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] au paiement de la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

aucune indication relative au régime fiscal en violation de l'article A 132-4 2° h ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre

[K] [F] à verser à la SARL Bab Sahra la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [K] [F] aux entiers dépens.

, * 11.372,10 ' au titre du travail dissimulé, * 3.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-31 du code de commerce, la sous-location des locaux à toute filiale ou société du groupe La Poste et à toute entité légale dont La Poste serait membre, associée ou actionnaire, - Il autorise librement

Il apparait équitable d'allouer à Mme [F] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de la somme allouée de ce chef en première instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

[F] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 22 février 2019, M.

[O], [X], [R], et [G] [D], ou qui mieux le devra à verser à la société CNP Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum MM.

[N] venant aux droits de à payer à Mme [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la transmission de la décision à venir aux services fiscaux et sociaux