mentionné à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

, établi conformément à l'article 1496 du code général des impôts, et auquel l'article 1503 du même code confère un caractère public en prescrivant son affichage en mairie, est communicable à toute personne

L13-5 du code de l'expropriation, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2012 par M.

L123-9 du code de commerce dispose l'inopposabilité aux tiers des actes et faits à défaut de publication au registre, - la confusion entre saisie et hypothèque, l'insaisissabilité n'empêchant pas la

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. [Z] [E], M.

au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Eco Patrimoine aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

[Q] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens. 9- Par uniques conclusions remises par voie électronique

(article 564, 565 et 566 du code de procédure civile) Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

[K] [W] de la liste des actifs de son patrimoine qu'il a affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL [W] [K] lors de la création de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L526-6 du code

Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte

450 du code de procédure civile