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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
de la santé publique le 18 juin 2014.
Chambre 4 A
627f48cf551627057d32df40
26 avril 2022
[M] [S] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale
Pôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a débouté Mme [G] de toutes ses demandes, débouté la SELAS Cerballiance Charentes de sa demande au titre de l'article 700 du code de
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ec
24 mai 2016
En application de l'article L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
Le laboratoire du Parc emploie plus de 10 salariés, et madame Christine Y... y a travaillé plus de deux ans, ce qui lui rend applicables les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail qui prévoient
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
- sur la rupture de la relation contractuelle : L'article L1235-3 du code du travail dispose dans sa version en vigueur à compter du 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
L1235-3 du code du travail : 54.142 euros condamner la SARL AMB à lui verser une indemnité de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première
6253cd30bd3db21cbdd92886
15 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du
6253cd64bd3db21cbdd932f3
En application de l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention
6350e48742150aadff23da86
11 octobre 2022
Préalablement, Mme [K] [I] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de
Pôle 6 - Chambre 10
61635dd9683f470e3416dbd8
1 mars 2011
Par lettre du 11 avril 2008, M.
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