Seul l'arrêté des comptes doit faire l’objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d’une approbation par le conseil municipal.

et que la décision de principe d'octroi d'une subvention donne lieu, en vertu de l'article L2311-7 du code général des collectivités territoriales, soit à une délibération distincte de celle du vote du

L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

L161-10 du code rural et de la pêche maritime, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ;

L1617-5-4° du Code général des collectivités territoriales, - en conséquence, ordonner la mainlevée du commandement de payer litigieux à hauteur de la somme de 7 725,29€ pour irrégularités

avis, défavorable, sur le projet d’ordonnance et qu’en application des dispositions du dernier alinéa du VI de l’article L1212-2 du code général des collectivités territoriales, le gouvernement a, le 8

L1617- du code de général des collectivités territoriales aux termes desquelles l'action destinée à contester la créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

En l'absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 avril 2025 l'appelant demande à la cour au visa des articles L1617-5-1°et 2° du code général des collectivités territoriales, L.281 du Livre des procédures

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

Ils exposent que s'agissant d'un titre exécutoire émis en application des dispositions des articles L252A du livre des procédures fiscales et L1617-5 du code général des collectivités territoriales, celui-ci

L'application de ce dernier texte n'est pas exclue par l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

Dans ses dernières conclusions RPVA du 20 septembre 2022, Mme [F] sollicite de la cour de : Vu l'article l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du

Il est soumis à la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, taxe prévue aux articles L 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne distingue pas selon que les titres sont fondés ou non sur une décision de justice.

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L1617-5 du Code des Collectivités Territoriales, soutient que seules les requêtes du 28 juin 2000 peuvent suspendre la force exécutoire des titres de recette contestés, de sorte que la saisie du 16 Juin

L.1611-4 du code général des collectivités territoriales alors que d'une part, cet article prévoit une exception consistant en l'accord de la collectivité et qu'en l'espèce, la situation a été validée

Il en résulte que l'application des dispositions de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ne peut être écartée en l'espèce.