CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
l'exigeait l'article L122-17 du code du travail déjà avant la loi du 17 janvier 2002, ils sont irréguliers et ne peuvent avoir valeur libératoire pour la société MAIN SECURITE ENERGIE ; Attendu qu'au
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en
Pôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité
2EME PROTECTION SOCIALE
642d1444cb8fa004f57da0aa
4 avril 2023
Elle fait valoir qu'en vertu des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, le recours préalable devant une commission de recours amiable est obligatoire, et que cette condition n'a pas
5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale
Avis
CADA:20164901
15 décembre 2016
En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
L132- 8 du code du travail un accord général d' entreprise portant rapprochement du statut social de la société des Hypermarchés de l ‘ Oise vers le statut social Auchan a été signé le 1er décembre 1998
CADA:20163771
6 octobre 2016
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie
Chambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
L162-5 du code de la sécurité sociale stipule que « les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
sociale pour lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale était bien compétent en application des articles L142-1 et 2 du Code de la sécurité sociale, puisqu'il est de jurisprudence bien établie
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.
4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
L1262-1 L1262-2.'
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux propres à la tarification des accidents du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de
63cb93899c02507c9078deee
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
de commerce dispose que l'Urssaf n'est pas habilitée à procéder à une inscription d'office des sociétés de droit étranger, - l'article L1262-2-1 du code du travail issu de la loi du 10 juillet 2014 n'était
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
L122-1 du code de sécurité sociale
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d2
13 janvier 2023
Y ajoutant : - condamner Mme [K] à verser à la Communauté de Communes Terres du Lauragais la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.
Page 2 sur 20