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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
et frais par les professionnels de santé, les établissements de santé et les prestataires et fournisseurs, qui obéissent exclusivement aux dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale 4-3
679874405b6b52f3e4a430a7
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[N] au paiement de la somme de 2 760 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
24 mai 2018
Pascal Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9b9
27 février 2013
27 février 2013
Sur les heures supplémentaires 2004 à 2008 En application de l'article L 3171 '4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une, ni à l'autre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7202
14 janvier 2025
14 janvier 2025
membres d'une congrégation ou d'une collectivité religieuses au sens de l'article L721-1, devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9e Chambre B
615e0e3ec25a97f0381f53de
6 mars 2014
6 mars 2014
3 du Code du travail et L 133-4-2 et L 242-1-1 du Code de la sécurité sociale) et civiles (articles L 324-13-1 et L324-14) reposent sur les personnes physiques, représentants légaux des entreprises concernés
Source officielle17e Chambre
6162d32d70d46c7f95e826c2
2 octobre 2012
2 octobre 2012
- 2.716,34 € à titre de congés payés y afférent -8.859.48 € (6 mois de. salaires) en application de l'article L324~ 11-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle rappelle qu'en application de l'article L.3121-4 du code du travail, même lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail excède une durée normale, il ne constitue pas
Source officielle1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca46c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Mme [I] a
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Aux termes de l'article L324-12 du code du travail ancien dans sa version applicable à l'espèce (devenu L8271-11) les agents assermentés notamment des organismes de sécurité sociale sont en outre habilités
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b206
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Qu' il y a lieu de l' infirmer en revanche en ce qu' il a rejeté la demande de dommages- intérêts fondée sur les dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du travail et de faire droit à la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - condamner in solidum M. [N], Mme [N] et M.
Source officielleChambre 4-4
62c7c961cb8dca058e3e7849
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L3322-1, L3324-5, D3324-10 du code du travail dans leur version applicable et 5 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2009.
Source officielleChambre 1-3
665aba2897d592000810711f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil
Source officiellePage 2 sur 2