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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Nous vous rappelons de plus qu'au terme de l'article L4122-1 du code du travail, vous êtes censé savoir qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
L4622-2 d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielleSociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions reçues le 15/03/2022, M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d34548a
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L4622-3 du code du travail).
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
20 mai 2015
au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Le 31 mars 2010, M Joseph Y... a été condamné
Source officielleTARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
décembre 2020 est justifiée ; - maintenir les notifications de recalcul du taux de cotisation AT/MP du 2 aout 2021 ; - débouter la société [5] de sa demande de condamnation à l'article 700 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1343-2 du code civil ; - Juger que les autres sommes allouées à M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c1b8c0355000835f6c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
intérêts en raison de "circonstances vexatoires de licenciement", - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cet incident constitue une mise en danger de votre part selon l'article L4122 - 1 du code du travail : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
3 février 2015
L. 1235-3 et suivants du code du travail et de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031f563ab72dd2deafa4a5e
30 mai 2018
30 mai 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a19220ecdc6046d47531100
28 mai 2026
28 mai 2026
1343-2 du code civil - Ordonné à l'association [1] de remettre à M.
Source officielleChambre 4-2
68e1ff1599233eb734b98603
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L1222-1 du code du travail ; °aux règles élémentaires de sécurité et notamment au respect des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail cité précédemment
Source officiellePage 2 sur 2