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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le
Pôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e1
20 avril 2023
L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En
Chambre 1-9
680b1db02c124f4fd8d672f8
24 avril 2025
L441-2-3 et L441-2-2-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.
Pôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail », comme l'a affirmé le conseil de prud'hommes.
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af3
11 mai 2022
Elle demande donc à la cour, au visa des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « déclarer recevable (son) appel, infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0a
4 septembre 2023
L441-6 du code de commerce.
Chambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0228
9 octobre 2025
(articles 696 et 699 du code de procédure civile). 7.
Cour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
MULTITUDE TECHNOLOGIES 6 allée de la Goberie 53940 SAINT BERTHEVIN représentée par Maître Sylvain LEBIGRE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : C.P.A.M.
66878c9405d6f7f678d48e28
4 juillet 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
14e Chambre
6032e32133e159572b08866c
25 octobre 2017
Il a estimé que l'intervention devait durer « un jour et demi » et qu'en conséquence, un échafaudage aurait dû être installé; il a relevé une infraction à l'article R4323-63 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
L441-6 du même code précise que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la
3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un
5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.
Pôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Chambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
680b1da82c124f4fd8d6728a
[F] aux dépens de l'instance ; ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté tout autre chef de demande. M.
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