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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection déclarée ne pouvait se voir reconnaître le caractère professionnel dans le cadre de cet article ; *de lui déclarer inopposable
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
du cinquième alinéa de l'article L461-1.
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la condition relative à la désignation de la maladie n'est pas remplie, que la pathologie
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
Selon l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale, ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf250e
3 juillet 2025
[Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
650bdf2fbeee0f8318b974e5
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876de
21 juin 2005
étant "une maladie caractérisée non désignée" au sens de l'article L.461-1 ; Que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a pris comme base légale l'article L461-1 pris en son alinéa 4 ;
4ème B chambre sociale
6031f2aa5da5862b1dc7d721
30 mai 2018
Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident
64a9002103029105dbedc3ea
7 juillet 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25%".
CHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
[N] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93415
13 avril 2023
des accidents du travail résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, a été étendue aux maladies professionnelles visées par l'article L461-1 du même code.
Chambre 4-8
5fdb81dcb141e7603a74ca92
27 février 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
64a7b2063bcaf505db6969ee
6 juillet 2023
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose : - qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.
Chambre Sociale-1ère sect
65a7812e8121050008662d5d
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des
Chambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
500' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge du trésor public.
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