Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95cbb5afe5adfff28b3f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 1 des statuts définit le terme 'Associé' comme un titulaire d'actions tel qu'il ressort des registres des mouvements de titres et des comptes d'associés de Jolt Capital.
Source officielleChambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
15 octobre 2025
441-6 alinéa 12 devenu l'article L441-10-II du code de commerce, ce texte, bien que s'appliquant dans les relations entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) La
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : La liste
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
L313-3 du code monétaire et financier, est majoré de cinq points s'agissant de condamnations pécuniaires par décisions de justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte
Source officiellePage 2 sur 2