AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
La caisse soutient que la date de saisine du CRRMP doit être retenue comme point de départ du délai de 40 jours fixé par l'alinéa 2 de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.
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Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
%, et sur la demande de 800 euros formée par Monsieur [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle