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158 résultats pour « Article L464-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La caisse soutient que la date de saisine du CRRMP doit être retenue comme point de départ du délai de 40 jours fixé par l'alinéa 2 de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

%, et sur la demande de 800 euros formée par Monsieur [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc8ae14982305d4c20333

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés pour ceux le concernant par Maître Philippe Chateauneuf, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637332

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

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CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4087

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L44 alinéa 7 et D 406-18 alinéa 5 du code des Postes et des communications électroniques.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L44 du code des postes, imposant alors à la concluante de prononcer la résiliation; 18. - que la concluante est ainsi bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation, l'article

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CA

17e Chambre

616282347a007b88ee1566e7

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce

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CA

1ere Chambre

66f3a8f75c2cfc5a084ac949

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société ID PAC citée le 15 septembre 2023 selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La décision sera prononcée par défaut.

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Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

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CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour ne peut que constater le caractère impératif des dispositions de la loi française en matière de suivi médical du salarié (articles L4624-1 et suivants, R4624-1 et suivants du code du travail),

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

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CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L454-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle