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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
645c878a9925b3d0f8f8f355
2 mai 2023
Le liquidateur judiciaire rappelle au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce que la confusion des patrimoines peut résulter de relations financières anormales mais également de flux
1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb871
17 janvier 2023
[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER
Chambre Commerciale
5fdc33462574855740f86599
13 décembre 2018
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
- dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R.622-5 et R.641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la Iiste
Chambre 4-6
67f0bfec7404cfa73fa4bc69
4 avril 2025
Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Rétention_recoursJLD
642bbfd5d49e0104f58f0130
3 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
64a3b8a36523a105dba2b057
3 juillet 2023
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
L632-1 du code de commerce sanctionne donc par la nullité le contrat commutatif déséquilibré, c'est-à-dire le contrat " lésionnaire " ; L'article 1104 du code civil dispose que le contrat est commutatif
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15a63b8d212170d959f
15 janvier 2019
Sur ce L'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de monsieur DA A... doit en obtenir le juste prix par son employeur
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise
Pôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
Mme [W] fait valoir en troisième lieu que l'article L6321-1 du même code oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c42
25 avril 2014
L6321-1 du code du travail lequel doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d3
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 6 juillet 2023, Me [B], ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, des articles L.651-2, L.651-3 et L.653
Chambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
à l'acquisition d'un bloc de compétences (article L6321-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce), - qu'une obligation légale de formation professionnelle pèse sur l'employeur aux
642fb5f7cece1704f57474be
6 avril 2023
Sur l'action en comblement de passif Celle-ci répond aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce qui permet en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider
6253cac4bd3db21cbdd8c009
29 mai 2008
L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale
Pôle 5 - Chambre 2
6037753e1b9315512dd03f51
20 mars 2015
Aux termes de l'article L 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L611-10, L 611-11
Chambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f7
21 octobre 2025
[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
L'article L641-3 du même code prévoit que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a le même effet.
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