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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
L.642-9 du code de commerce MM.
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R634-1 du même code, le revenu annuel moyen mentionné à l'article L634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de commerce - ordonné l'exécution provisoire de la décision - passé les dépens en frais privilégiés de liquidation
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
Il est donc nécessaire, au regard de l'évolution du litige, et en application des articles L.661-9 et R 642-1 du code de commerce d'ouvrir une nouvelle période d'observation permettant l'instauration d'un
3ème chambre A
65321abb9e4ea48318f5ac48
19 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2023 fondées sur les articles L. 642-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, Mme [Z] et Mme [B] ont demandé à la cour de
Pôle 6 - Chambre 6
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre
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