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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdd
4 juillet 2023
L651-3 et L653-7 du code de commerce qui lui endonnent le pouvoir et du mandat de justice qui lui est conféré par le tribunal.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Chambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
L651-2, L653-3 à L653-11 du code de commerce, de : - Constater que Monsieur [H] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité, En conséquence, - Le condamner à lui payer la
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place
Ch. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
L654-15 du code de commerce ; - Dit qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
l'article L653-8 du code de commerce mais la peine complémentaire prévue à l'article L654-5, 2° du même code, selon lequel les personnes physiques coupables de banqueroute encourent également à titre de
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
L. 653-8 du Code de commerce.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94beb
12 novembre 2020
O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
ans ; - RAPPELE que l'infraction à cette interdiction constitue un délit pénalement sanctionné par l'article L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cc
23 mai 2019
Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.
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