l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

[P] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il se porte demandeur à l'égard d'[A] [P] d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[P] en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu'il a été contraint d'exposer.

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

1154 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Met à la charge d'[M] [G] les dépens de première instance

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

[P] la somme de 200 euros ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit

-937, 70 € à titre de rappel de prime qualité et non accident. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [R] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouté la société SERGEANT EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

[P].