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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c2
19 mars 2015
(Article R112-1 Modifié par Décret no2006-740 du 27 juin 2006) : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent... rappeler les dispositions des titres Ier et II
Pôle 4 - Chambre 9
5fda4301b6adda89e7e640a3
5 septembre 2019
MENTALE ET LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME DANS LE 13EME ARRONDISSEMENT (ASM13), outre 4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
M. et Mme [J] considèrent que la Mutuelle Saint Christophe ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances, dès lors qu'elle n'a pas satisfait aux exigences légales et
Pôle 4 - Chambre 10
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance a : - dit que le docteur [Z] [B] n'a pas commis de faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique lors de l'intervention
Pôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y
6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
SUR CE : Selon l'article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige compte-tenu de la date de
61628cd2293034a8c342f710
13 septembre 2013
la loi de finances rectificative 2000-1353 du 30 décembre 2000, et des dispositions introduites dans le code de la santé publique par la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment l'article L.1221-14
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
S'agissant des entreprises de travail temporaire notamment, l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef
6566e3e218106f8318ba9ff1
7 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023 en audience publique et mise en délibéré au 07 Juillet 2023, en l'absence d'opposition, devant : M.
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953d
3 avril 2024
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Pôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Chambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
La seule demande de modification du plafond de garantie contre le vol entre dans le cadre de l'article L. 112-2 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 du même code qui traite
CHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
6162d676a2a5768a176c5590
20 décembre 2012
1315 et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, les lois du 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.
Chambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969d4
23 janvier 2025
part au sens de l'article L 1142 ' 1§1 du code de la santé publique.
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
L. 1235-3-1 du code du travail ; En conséquence, Limiter l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul à l'indemnité minimale de six mois prévus par l'article L. 1235-3-1 du code du travail
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